Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et conclues entre le client (désigné comme « le client ») et LOUMIE PHOTOGRAPHIE – SARL (désigné comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date
de la commande.
Article 1 - Identification du Photographe
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par : SARL LOUMIE
SIREN : 999 802 309 - Siège social : 21 Rue Paré à Virer, 85800, Saint-Gilles-Croix-de-Vie
E-mail : loumie.photographie@gmail.com - Site internet : loumiephotographie.fr
Article 2 - Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SARL LOUMIE propose et réalise des prestations de photographie ainsi que la vente de bons cadeaux.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées aux particuliers, notamment les séances portrait, famille, grossesse, naissance, mariage et événements.
Toute réservation ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou de la commande.
Article 3 - Prestations proposées
SARL LOUMIE propose notamment : des séances portrait ; des séances famille ; des séances grossesse ; des séances naissance ; des reportages photographiques de mariage ; des reportages photographiques d'événements ; des bons cadeaux ; ainsi que toute autre prestation photographique proposée par SARL LOUMIE.
Le contenu précis de chaque prestation, son tarif et les éventuelles options sont définis dans la formule choisie, le devis, le contrat ou le bon de commande.
La durée indicative d'une séance portrait est de 1 heure, sauf indication contraire dans la formule choisie.
La durée des autres séances est précisée dans la formule ou le devis correspondant.
Chaque formule comprend un nombre déterminé de photographies, des supports ou options spécifiques. Seuls les éléments expressément mentionnés dans la formule choisie sont inclus dans le prix.
Toute prestation ou option supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.
Article 4 -Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux indiqués dans les différentes formules proposées par SARL LOUMIE.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'applique pas aux prestations déjà réservées, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présentes CGV.
Les tarifs applicables aux bons cadeaux sont ceux en vigueur au moment de leur achat.
Article 5 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation pour les déplacements effectués dans un périmètre de 20 kilomètres autour de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Au-delà de ce périmètre, des frais de déplacement sont facturés à hauteur de 0,60 € par kilomètre supplémentaire.
Le calcul est effectué sur la base de la distance supplémentaire parcourue au-delà des 20 kilomètres inclus.
Lorsque des frais de péage, de stationnement, d'hébergement ou d'autres frais directement liés au déplacement sont nécessaires, ceux-ci pourront être facturés en complément, après information du Client.
Article 6 - Réservation et acompte
La réservation d'une prestation est effective après :
- acceptation du devis ou de la formule choisie ;
- et versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
Le solde restant dû est payable le jour de la séance.
Le versement de l'acompte entraîne la réservation de la date et du créneau convenus.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ; chèque ; espèces.
En cas de retard de paiement du solde, les sommes dues pourront être majorées conformément aux dispositions légales applicables.
Le non-paiement entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 7 -Modification ou transfert d'une réservation
Le Client peut demander une modification ou un transfert de sa réservation, sous réserve des disponibilités de SARL LOUMIE.
Une réservation peut être transférée ou reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de réservation initiale, sous réserve d'un accord préalable de SARL LOUMIE.
Toute demande doit être effectuée suffisamment à l'avance et par écrit.
Passé ce délai de 6 mois, toute modification de la prestation ou nouvelle réservation sera soumise aux tarifs en vigueur au moment de la modification ou de la nouvelle réservation. En cas d’annulation totale de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Lorsque la nouvelle prestation choisie est plus chère que celle initialement réservée, le Client devra régler la différence de prix.
Les prestations déjà réalisées ou les frais déjà engagés ne pourront pas être transférés.
Article 8 - Annulation par le Client
Toute demande d'annulation doit être communiquée à SARL LOUMIE par écrit.
L'acompte de 30 % est versé afin de réserver la date et le créneau de la prestation. Les conséquences de l'annulation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à la qualification juridique du versement effectué.
En cas d'annulation par le Client, SARL LOUMIE pourra notamment proposer, lorsque cela est possible, un report de la prestation dans les conditions prévues à l'article 7.
Pour les prestations soumises à un droit de rétractation, les dispositions prévues à l'article 18 des présentes CGV s'appliquent.
Article 9 -Retard du Client
Le Client s'engage à respecter l'heure du rendez-vous. Tout retard du Client est susceptible de réduire la durée effective de la séance, sans réduction du tarif.
Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
SARL LOUMIE pourra proposer un report, sous réserve de ses disponibilités et des conditions prévues aux présentes CGV.
Article 10 - Conditions météorologiques
Pour les séances réalisées en extérieur, SARL LOUMIE pourra proposer un report lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser la prestation dans de bonnes conditions ou présentent un risque pour les personnes ou le matériel. Un temps nuageux ne compromet pas la réalisation d’une séance.
La nouvelle date sera déterminée d'un commun accord, sous réserve des disponibilités de SARL LOUMIE.
Article 11 -Force majeure et indisponibilité du Photographe
SARL LOUMIE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de la prestation lorsqu'un événement relevant de la force majeure ou une circonstance indépendante de sa volonté empêche la réalisation de celle-ci.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle du Photographe, SARL LOUMIE pourra, lorsque cela est possible : proposer une nouvelle date ou proposer un Photographe professionnel de remplacement, sous réserve de l'accord du Client (la prestation convenue par LOUMIE SARL lui sera alors transférée sans modification possible)
À défaut de solution de report ou de remplacement, les sommes versées seront traitées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Article 12 - Sélection des photographies et retouches
SARL LOUMIE réalise elle-même la sélection des photographies destinées à être livrées au Client.
Les photographies non sélectionnées ne sont pas remises au Client.
Le traitement et la retouche des photographies sont réalisés selon le style artistique présenté par le Photographe. Aucune modification de style ne peut être demandée. Les fichiers RAW et fichiers sources ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit contraire.
Article 13 - Livraison des photographies
Le délai indicatif de livraison est annoncés lors de la prise de commande. Celui-ci peut-être ajusté de quelques jours par la photographe.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo privée en ligne permettant le téléchargement. Cette galerie permettra le téléchargement du nombre de photos prévues initialement dans la prestation. Toute photo supplémentaire souhaitée par le client en dehors du nombre initialement prévu sera facturée. Si le client refuse la mise en ligne des images via le service de galerie en ligne, il sera tenu de présenter un support numérique (clé USB) au photographe pour recevoir les version numériques des fichiers photos concernés.
La Photographe n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression du prestataire proposé par le biais de la galerie ni par d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
SARL LOUMIE ne garantit pas la conservation indéfinie des photographies après leur livraison. Il appartient au Client d'effectuer ses propres sauvegardes.
SARL LOUMIE conservera les fichiers pendant une durée de 3 mois après leur livraison, sauf accord contraire.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : «@loumie.photographie »
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction...), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
En cas de découverte par le photographe de l’utilisation frauduleuse de ses photographies il se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de photographie accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.
Article 15 - Droit à l'image
SARL LOUMIE peut souhaiter utiliser certaines photographies réalisées dans le cadre de ses prestations afin de présenter son travail et de communiquer sur son activité.
Ces utilisations peuvent notamment concerner : le site internet ; les réseaux sociaux ; le portfolio ; les supports publicitaires ; les supports professionnels. Lorsque l'utilisation de l'image d'une personne est soumise à son autorisation, celle-ci sera recueillie dans les conditions appropriées. Le Client peut refuser l'utilisation de son image à des fins promotionnelles. Ce refus n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
Article 16 - Bons cadeaux
16.1. Achat
SARL LOUMIE propose des bons cadeaux permettant au bénéficiaire de profiter d'une prestation photographique déterminée ou d'une prestation d'une valeur définie lors de l'achat. Le bon cadeau est émis après réception du règlement total correspondant. Il peut être acheté directement auprès de SARL LOUMIE ou par tout autre moyen de commande proposé par l'entreprise.
16.2. Durée de validité
Chaque bon cadeau est valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa date d'achat. La date d'expiration est indiquée sur le bon cadeau. Le bénéficiaire est invité à réserver sa séance suffisamment à l'avance afin de pouvoir utiliser le bon pendant sa période de validité.
La photographe ne saura être tenu responsable si le client n’a pas anticipé suffisamment la demande de rendez-vous suffisamment en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du Photographe avant la date de fin de validité de la carte.
Passée la date d'expiration, le bon cadeau ne pourra plus être utilisé. LOUMIE SARL propose de prolonger la validité du bon de 6 mois après la date d’expiration pour une valeur de 40€.
16.3. Utilisation
Le bon cadeau est valable pour la prestation indiquée sur celui-ci. Lorsqu'il correspond à une valeur monétaire, il peut être utilisé pour une prestation proposée par SARL LOUMIE dans la limite de sa valeur. Si le prix de la prestation choisie est supérieur à la valeur du bon cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence. Si le prix de la prestation est inférieur à la valeur du bon cadeau, la différence n'est pas remboursée.
16.4. Réservation
La détention d'un bon cadeau ne garantit pas la disponibilité d'une date ou d'un créneau précis.
16.5. Transfert du bon cadeau
Le bon cadeau peut être transféré à une autre personne avant son utilisation, sous réserve d'en informer SARL LOUMIE.
Une fois la séance réservée, toute modification du bénéficiaire devra être préalablement acceptée par SARL LOUMIE.
16.6. Annulation ou absence
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à SARL LOUMIE dans les meilleurs délais.
En cas d'absence injustifiée ou d'annulation tardive, SARL LOUMIE pourra considérer le bon cadeau comme utilisé, sous réserve des dispositions légales applicables.
16.7. Perte ou vol
En cas de perte, de vol ou de détérioration du bon cadeau, le bénéficiaire doit contacter SARL LOUMIE.
Lorsque l'achat peut être retrouvé dans les registres de l'entreprise, SARL LOUMIE pourra, dans la mesure du possible, rééditer le bon ou permettre son utilisation. SARL LOUMIE ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse d'un bon cadeau par un tiers.
16.8. Remboursement
Sauf disposition légale contraire, un bon cadeau ne peut pas être échangé contre de l'argent ni faire l'objet d'un remboursement à la demande du bénéficiaire.
Lorsque le bon cadeau est acheté à distance par un consommateur, les règles relatives au droit de rétractation peuvent s'appliquer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 17 - Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées notamment pour : gérer les demandes et réservations ; assurer le suivi des prestations ; établir les devis et factures ; communiquer avec le Client ; assurer le suivi administratif et comptable ; envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à : loumie.photographie@gmail.com
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et conformément aux obligations légales applicables.
Article 18 - Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable s'appliquent.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit, le droit de rétractation peut ne plus être exercé conformément aux dispositions légales applicables.
Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont déterminées en fonction de la nature de la prestation et des conditions de conclusion du contrat.
Article 19 -Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation ou la livraison des photographies doit être adressée à SARL LOUMIE dans les meilleurs délais et par écrit. SARL LOUMIE s'engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Article 20 - Responsabilité
SARL LOUMIE met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la bonne réalisation des prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l'inexécution résulte d'un événement indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de problème technique exceptionnel entraînant la perte totale ou partielle des photographies, SARL LOUMIE mettra en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose afin de tenter de récupérer les données.
La validation d'un devis, d'un contrat, d'une commande ou l'achat d'un bon cadeau implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion de la réservation ou de la commande.